Les différents types de contrats pour votre projet de construction
Vous souhaitez faire construire votre maison ? Plusieurs formules vont s’offrir à vous : faire appel à un entrepreneur, un architecte ou confier la réalisation de votre projet à un constructeur de maisons. Ces interlocuteurs vous apporteront des différents types de prestations, de services, de garanties et de contrats. A vous de choisir…
Un architecte ou un maître d’œuvre vous proposent une construction, sans obligation de résultat et sans garanties
Dans ce cas de figure, votre contrat ne sera pas réglementé par la loi. A vous d’être vigilant sur son contenu. Ces deux interlocuteurs vous donnent un coût estimatif de la construction qui ne devient définitif qu’à la signature de chaque marché des entreprises sous-traitantes. Ils ne signent pas les contrats avec les entreprises intervenant sur votre construction, c’est à vous de vous en charger. Veillez donc à prendre quelques précautions pour vous assurer de la bonne exécution de votre maison et la maîtrise des coûts. N’hésitez pas à souscrire une assistance juridique, qui pourrait être d’une aide précieuse en cas de litige.
Le contrat de construction de maisons individuelles
A la différence de ces contrats non règlementés, faire appel à un constructeur vous permet de bénéficier d’un contrat strictement encadré par la loi : le contrat de construction de maisons individuelles. Le CCMI a été créé afin de protéger les maîtres de l’ouvrage. C’est le contrat qui prévoit le plus de garanties et une réglementation très précise qui oblige le constructeur à un résultat. Le prix est clairement défini dans le contrat et les prestations non chiffrées doivent également être évaluées.
Votre constructeur constitue votre unique interlocuteur et vous garanti :
- un remboursement des sommes versées en cas de non effet du contrat
- une livraison à prix et délais convenus
- une dommage-ouvrage et une décennale qui couvriront la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans
- un parfait achèvement
- le bon fonctionnement des éléments d’équipement
Dans le cadre du CCMI, le paiement de la maison est échelonné en fonction de l’avancement des travaux. Vous ne payez qu’au fur et à mesure de la réalisation des prestations, des sommes pré-établit contractuellement.
Les principales différences :
| CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES | CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE |
| Le constructeur s'engage dans le cadre d'une réglementation précise qui l'oblige à un résultat. | Le maître d'œuvre propse ses compétences pour la réalisation d'une maison sans obligation de résultat. |
| REGLEMENTATION | |
| Le contrat de construction de maison individuelle est soumis à la loi n°90 1129 obligatoire depuis décembre 1991. | Une norme définit la maîtrise d'oeuvre mais aucun texte de loi ne l'encadre. |
| CONTRATS | |
| Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur. | Le maître d'œuvre n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il n'a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises. |
| Coût de la construction | |
| Le prix et les prestations non comprises sont évalués et définis clairement. | Le maître d'œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise. |
| REFUS DE PERMIS OU DE PRET | |
| Le constructeur s'engage dans une réglementation très précise qui l'oblige a un résultat. | Le maître d'oeuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus. Aucun texte ne l'y oblige. |
| ASSURANCE DOMMANGE OUVRAGE | |
| Votre constructeur de maison inclut dans votre contrat une assurance dommage-ouvrage nominative avec un tarif préférentiel. | Il appartient au client de souscrire et de monter le dossier auprès d’un assureur. Son tarif est très souvent bien supérieur au tarif pratiqué par les constructeurs. |
| OBLIGATIONS DE RESULTATS | |
| En tant qu’interlocuteur unique, votre constructeur de maison individuelle a une obligation de résultats en termes de prix, de délai et de livraison conformes au cahier des charges. Le législateur a pensé le contrat CCMI pour protéger le client et le dédommager des sinistres éventuels tant sur le plan financier que technique. . Même en cas de disparition du constructeur en cours de travaux l’assurance reprend le dossier en main et termine votre maison. | Le maître d’œuvre n’a aucune obligation de résultats. L’obligation de résultat revient à chaque entrepreneur intervenant dans la construction de la maison. Aucune sécurité financière et technique n’est mise en place dans ce cas là. |
