Exonération des donations pour l'achat immobilier : une OPPORTUNITE à saisir

La loi de finances du 14 février 2025 introduit une nouvelle mesure destinée à faciliter l’accession à la propriété : une exonération de droits de donation pour les dons d'argent effectués dans le cadre familial. 

Quelles en sont les conditions ? Qui peut en bénéficier ? Décryptage.

Un dispositif pour soutenir l’accession à la propriété dans le neuf

Dans la continuité des aides à l’achat immobilier, notamment l’extension du prêt à taux zéro, cette nouvelle exonération permet aux parents, grands-parents et certains autres membres de la famille d’aider financièrement leurs enfants, petits-enfants et neveux sans supporter de fiscalité additionnelle.

Depuis le 15 février 2025, toute donation jusqu'à 100 000 € effectuée par un ascendant ou un membre éligible de la famille est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à condition qu’elle soit utilisée pour l’achat d’un logement neuf ou d'un bien VEFA.

Qui peut faire un don exonéré ?

Les dons exonérés doivent être réalisés par :

• Un parent (père ou mère)
• Un grand-parent (grand-mère ou grand-père)
• Un arrière-grand-parent
• Un oncle ou une tante, sous condition qu’ils n’aient aucun descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cas, seuls les enfants de leurs frères et sœurs sont éligibles à recevoir le don.

Conditions et durée de validité

Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions :

• Date limite : l’exonération est temporaire et valable jusqu’au 31 décembre 2026.
• Engagement de résidence principale : pendant 5 ans après l'acquisition du logement, le bénéficiaire doit :
  • Soit l’occuper en tant que résidence principale.
  • Soit le mettre en location, à condition que le locataire l’utilise comme résidence principale (il est interdit de louer à un membre de son foyer fiscal).

Pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, d’autres dispositifs liés à la Loi de finances existent pour faciliter l’accession à la propriété :

• Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), désormais élargi aux maisons neuves individuelles.
• Des prêts aidés, adaptés aux revenus et aux spécificités régionales.

Pour en savoir plus sur ces mesures, rendez-vous sur le site du service plublic : en cliquant ici