Construction neuve et fiscalité
Frais de notaire réduits, exonération de taxe foncière, acquittement de la taxe d’aménagement, retour sur les taxations, contributions et avantages fiscaux liés à votre projet de construction…
Des frais de notaire réduits
Investir dans une maison déjà bâtie engendre des frais d’acquisition composés d’un ensemble d’impôts et de taxe que le notaire est chargé de recouvrer pour le compte de l’état et des collectivités locales. A ces frais d’acquisition s’ajoutent les déboursés (sommes payées par le notaire pour votre compte servant à financer des intervenants et le coût de certains documents) et la rémunération du notaire. Depuis la loi des finances 2014, les frais liés à une acquisition immobilière représentent environ 8% du prix d’achat de l’investissement.
Dans le cadre d’un projet de construction, vous devrez vous acquitter de ce même type de taxes à la seule différence que les droits d’acquisition seront perçus sur le prix d’achat du terrain et non sur la totalité du projet. La construction ne sera pas taxée.
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plans (en VEFA) les frais applicables bénéficient d’un régime fiscal plus favorable sur la base d’un taux réduit (environ 3%).
Une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans
Les constructions neuves ouvrent droit à une exonération de la taxe foncière. Généralement, l’exonération est totale, effective pendant 2 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la livraison. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir une déclaration qui récapitule les principales caractéristiques de votre construction, dans les 90 jours suivant son achèvement.
Dans certains cas, la commune peut décider de supprimer l’exonération de la taxe pour la part qui lui revient. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les parts sur lesquelles les exonérations seront appliquées.
La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt du permis de construire. Elle a été mise en œuvre en mars 2012 afin de simplifier la fiscalité de l’urbanisme existante. Elle englobe l’ensemble des taxes prélevées à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager.
Composition
La taxe d’aménagement est composée de trois parts : communale, départementale et régionale. Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional.
La part communale est instituée :
- de plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’occupation des sols (POS),
- de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal
Le calcul de la taxe
Le calcul prend en compte la surface taxable (en m2) de la construction x la valeur forfaitaire au mètre carré x le taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Les valeurs
La surface taxable correspond à la somme de l’ensemble des surfaces de planchers clos et couverts d’une construction mesurés au nu intérieur des murs de façades, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Sont déduits de cette surface : l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur, les trémies des escaliers et ascenseurs. La valeur forfaitaire au mètre carré a été fixée à 712€ pour l’année 2014. Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne. Rapprochez-vous de votre mairie pour connaître le taux applicable.
Abattement
Un abattement de 50% est prévu pour les 100 premiers mètres carrés de votre habitation.
Exemple de calcul : Pour une construction de 110m2 de surface taxable, sur un terrain situé à Bon Encontre, une commune ayant retenu un taux de 6,2%.
Valeur de référence : 712€
Valeur retenue pour les 100 premiers mètres carrés : 356€ (712/2)
Calcul de la taxe d’aménagement : TA = (100 x 356 x 6,2%) + (10 x 712 x 6,2%) = 2 648,64€ (taxe communale et départementale)
Elle sera prélevée en deux versements, 12 et 24 mois après l’introduction de la demande du permis à bâtir.